ATA/679/1999
du 16.11.1999
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs :
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHANGEMENT DE LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; TPE
Normes :
LGL.39 A al.1
Parties :
CASALUCI Luigi et Ornella, CASALUCI Ornella / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé :
Le fait de changer d'appartement pour économiser des frais de transport, téléphone et garde n'est pas un motif pertinent au sens de la LGL. Il s'agit de motifs personnels dont le renoncement ne peut être qualifié d'inconvénient majeur.