ATA/430/1997
du 01.07.1997
( LCR
)
, REJETE
Descripteurs :
CIRCULATION ROUTIERE; PERIODE D'ESSAI; CALCUL; LCR
Normes :
LCR.17 al.1 litt.c
Parties :
MAIER Laurie Friedrich / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé :
Le recourant qui a fait l'objet d'un retrait de permis prenant fin le 20.03.95 et qui commet une nouvelle infraction le 20.03.97 est dans un cas de récidive donnant lieu à un retrait obligatoire de 6 mois au minimum.