Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU

Normes : LCA.4

Parties : MARTIN André / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé : Celui qui a souffert récemment mais ne souffre plus de sinusite, n'a pas à mentionner cette maladie dans un questionnaire qui ne fait pas référence à ce type d'affection. Si la sinusite s'installe de façon chronique après la signature du contrat d'assurance, il n'y a pas de réticence.