Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CHOMAGE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REDUCTION(EN GENERAL); MINIMUM VITAL; IP

Normes : LARPA.11

Parties : VIFIAN Anne / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT

Résumé : En entreprenant les poursuites pour dettes nécessaires et en déposant une plainte pénale ayant conduit à un jugement d'acquittement, le SCARPA a entrepris toutes les démarches requises qui l'ont amené à un constat d'insolvabilité partielle. Dans une telle situation, il est fondé à réduire partiellement les avances pour tenir compte de la capacité financière du débiteur.