Descripteurs : ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); JPT

Normes : CCAM.5

Parties : FREDERIC Wisler / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Séquestre d'un pistolet confirmé, le recourant ayant battu sa femme en se mettant dans un état d'excitation qu'il n'a pas su contrôler.