Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; AVIS DE SITUATION; RESTITUTION DE LA PRESTATION; ENFANT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU DETERMINANT; TAUX D'EFFORT; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; BONNE FOI SUBJECTIVE; TPE

Normes : RLGL.21

Parties : TISSOT-DIT-SANFIN Cathy / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : "En adressant à l'OCL le jugement de séparation de corps sans la page 9 fixant le montant des rentes LPP dues par son mari pour son fils et pour elle, la recourante a volontairement caché des éléments de son revenu et trompé l'OCL." De même a-t-elle fait preuve de mauvaise foi en acceptant tacitement, puis par sa signature, les décisions d'octroi d'allocations de logement comportant des revenus bruts bien inférieurs à son revenu réel.