ATA/737/2002
du 26.11.2002
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs :
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI DE GARDE; DELAI DE RECOURS; ASSU/LAMAL
Normes :
LPA.63
Parties :
JOUSSON Michèle / INTRAS CAISSE MALADIE
Résumé :
Recevabilité, recours tardif, délai de garde, rappel de jurisprudence.