Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); PLAINTE PENALE; INSOLVABILITE; CONSTATATION DES FAITS

Normes : LARPA.11

Résumé : Le TA a admis le recours contre la décision du Scarpa de cesser les avances, l'insolvabilité du débiteur n'ayant pas été démontrée.