Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; CE

Normes : LTA.8 A

Parties : BINDSCHEDLER Patrick / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

Résumé : Demande en paiement rejetée, le demandeur n'ayant pas démontré l'existence d'un accord spécifique avec le CE et invoquant à tort la convention du 14 juin 1982 entre la CIA et l'Etat de Genève.