Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA

Normes : LGL.31 al.1

Parties : CORDOBA Francis et Cristina, CORDOBA Cristina / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Décision conforme à la LGL, les déductions forfaitaires (charges personnelles) ayant été prises en compte.