Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; REPONDANT; FAMILLE; IP

Normes : LEE.8 al.1

Parties : PENELLO Rosalma, PENELLO Giovanni & Rosalma / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES

Résumé : La notion de répondant de l'article 8 alinéa 1 LEE fait uniquement référence, selon les travaux préparatoires (Mémorial 1988, p. 5735), aux parents. Les intéressés ne peuvent en l'occurence se qualifier de répondants de deux enfants placés chez eux par le Tuteur général.