Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; RENTE(EN GENERAL); ASSU

Normes : LPP.27 al.2

Parties : PORTIER Roger / CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE

Résumé : Confirmation de la jurisprudence du TF selon laquelle seul l'assuré qui n'a pas droit à une pension peut recevoir une prestation de libre passage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.