ATA/536/1997
du 02.09.1997
( LCR
)
, REJETE
Descripteurs :
CIRCULATION ROUTIERE; CYCLE; DELIT DE FUITE; DROIT PENAL; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR
Normes :
LCR.16 al.3
Parties :
MONNIER Maurice-Albert / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé :
Retrait de permis de 2 mois confirmé pour avoir heurté un cycliste, l'avoir ainsi blessé à la joue droite et au dos et avoir pris la fuite.