ATA/531/1995
du 10.10.1995
( FIN
)
, REJETE
Recours TF déposé le 17.11.1995, rendu le 11.06.1996, REJETE
Descripteurs :
TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; GERANT DE FORTUNE; FIN
Normes :
RTour.26 al.2
Parties :
COGES CORRATERIE GESTION SA / ADMINSTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé :
Voir ATA EMC du 10.10.1995, cause No A/556/995 - FIN.