Descripteurs : AMENDE; MANIFESTATION; MAISON DE JEU; SANCTION ADMINISTRATIVE; CUMUL(QUANTITE); JPT

Normes : RSD.35

Parties : WYSS Werner / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Le département qui entend prononcer plusieurs amendes pour violation de la LSD doit procéder à un examen global du cas au sens de l'art. 68 CPS. L'autorité qui sanctionne plusieurs infractions doit procéder à un examen global du cas. L'art. 68 CPS est applicable.