Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU

Normes : LCA.47 al.2

Parties : ENGEL Colette / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT

Résumé : Dans le cadre de l'assurance complémentaire, les caisses peuvent en principe édicter librement les dispositions statutaires ou réglementaires.