Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; FRAIS JUDICIAIRES

Normes : LPA.87 al.2

Résumé : Cause rayée du rôle, la partie intimée ayant mis fin au déni de justice qui faisait l'objet du recours.Indemnité de frs 1'000.- allouée au recourant.