Descripteurs : IMPOT; PRESTATION EN CAPITAL; INVALIDITE(INFIRMITE); INDEMNITE(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSURANCE; REVENU; NOTION; FIN

Normes : LCP.16 al.1

Parties : KURZ Renée / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé : Des indemnités d'assurance en cas d'invalidité et un capital invalidité constituent du revenu au sens de l'art. 16 LCP.