Descripteurs : ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; PECHE; PERMIS DE PECHE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'ETRE ENTENDU; EXCES ET ABUS DU POUVOIR D'APPRECIATION; ABUS DE POUVOIR; IEA

Normes : RALPEC.18

Parties : TZVETKOVITCH Jean / DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR-DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES

Résumé : Le DIEAR n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en transférant à un tiers un permis de pêche de 1ère classe sans interpeller personnellement son précédent titulaire, mais uniquement sur la base d'une déclaration manuscrite de ce dernier et la constatation d'une quasi-inactivité durant les deux dernières années.