A/595/1997

ATA/511/1997 du 26.08.1997 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs : ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; IEA
Normes : LPDA.24 al.1 litt.b
Parties : TANNER Marlyse / OFFICE VETERINAIRE CANTONAL
Résumé : Confirmation d'une décision de l'office vétérinaire cantonal interdisant à une personne de détenir pour une durée indéterminée des animaux, considérant son incapacité à les soigner convenablement et à leur procurer un cadre de vie suffisamment hygiénique.
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