ATA/511/1997
du 26.08.1997
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs :
ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; IEA
Normes :
LPDA.24 al.1 litt.b
Parties :
TANNER Marlyse / OFFICE VETERINAIRE CANTONAL
Résumé :
Confirmation d'une décision de l'office vétérinaire cantonal interdisant à une personne de détenir pour une durée indéterminée des animaux, considérant son incapacité à les soigner convenablement et à leur procurer un cadre de vie suffisamment hygiénique.