Descripteurs : IMPOT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; SIGNATURE; JPT

Normes : LPA.65

Parties : PROMEX SA / DEPARTEMENT DE JUSTICE...

Résumé : L'Exigence de la signature à deux est une garantie de droit privé qui ne saurait être évoquée dans la procédure administrative (ATA Sté Trains Tours S.A. du 13.04.1988).