A/605/1997

ATA/725/1997 du 25.11.1997 ( ASSU ) , REJETE

Recours TF déposé le 20.01.1998, rendu le 23.11.1998, ADMIS, K 6/1998
Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; DROIT D'ETRE ENTENDU; INDEMNITE JOURNALIERE; PERTE DE GAIN; ASSU
Normes : LAMAL.67
Parties : FAZLIU Murtez / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA
Résumé : Les pièces déterminantes ayant été établies antérieurement à la constitution de l'avocat du recourant et à la demande de celui-ci d'obtenir une copie du dossier médical, le droit d'être entendu du recourant n'a pas été violé. En particulier, il n'a pas été empêché de s'exprimer sur des preuves essentielles. Confirmation de la cessation des indemnités journalières, au vu des avis médicaux.
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