Descripteurs : LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); EXCES; REMISE DE LA PRESTATION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; HYPOTHEQUE; IEA

Normes : RLGL.9 al.2; RLGL.11

Parties : GENILLOUD Gérald / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Si la situation financière difficile du recourant est la conséquence d'un investissement dans l'achat d'un chalet de vacances (payé au moyen de fonds propres à hauteur de Frs 100'000,-), il ne saurait bénéficier d'une remise, celle-ci étant réservée à des cas sociaux.