A/63/1998

ATA/283/1998 du 19.05.1998 ( JPT ) , REJETE

Descripteurs : RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; JPT
Normes : LRDBH.12
Parties : OZGUR Saim & TRICLINUM sarl, TRICLINUM SARL / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé : Le TA a confirmé la suspension du certificat de cafetier pour 12 mois ainsi qu'une amende de CHF 3'000.-, le recourant étant récidiviste.
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