ATA/283/1998
du 19.05.1998
( JPT
)
, REJETE
Descripteurs :
RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; JPT
Normes :
LRDBH.12
Parties :
OZGUR Saim & TRICLINUM sarl, TRICLINUM SARL / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé :
Le TA a confirmé la suspension du certificat de cafetier pour 12 mois ainsi qu'une amende de CHF 3'000.-, le recourant étant récidiviste.