Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENTS SUCCESSIFS; RENTE D'INVALIDITE; GAIN ASSURE; AA; ASSU

Normes : OLAA.24 al.4

Parties : CRUZ DOS SANTOS Manuel / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

Résumé : En cas d'accident survenant au moment où une rente est déjà versée, le gain déterminant n'est pas celui, "diminué", de la rente, mais celui que touche un travailleur dont la capacité de gain n'est pas diminuée.