Descripteurs : PLAN D'AFFECTATION; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; VILLA; CLASSEMENT(ZONE); INTERET PUBLIC

Normes : LAT.21; LALAT.17; LALAT.35

Résumé : Confirmation du reclassement d'une zone villas en zone 4B protégée (commune de Vandoeuvres).Application de l'art. 17 LALAT. Refus d'autoriser le propriétaire d'une parcelle à construire une villa, en raison du changement de zone.