ATA/175/1996
du 26.03.1996
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs :
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; AM; CONDITION DE RECEVABILITE; OPPOSITION(PROCEDURE); ASSURANCE SOCIALE; ASSU
Normes :
LAMAL.85
Parties :
RODDOLO Marcel / CAISSE MALADIE HELVETIA
Résumé :
Par rapport à l'ancienne LAMA, la LAMAL a introduit une procédure d'opposition qui s'intercale entre la décision formelle et la procédure judiciaire. Recours transmis à la caisse pour qu'elle le traite comme une opposition.