A/65/1996

ATA/175/1996 du 26.03.1996 ( ASSU ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; AM; CONDITION DE RECEVABILITE; OPPOSITION(PROCEDURE); ASSURANCE SOCIALE; ASSU
Normes : LAMAL.85
Parties : RODDOLO Marcel / CAISSE MALADIE HELVETIA
Résumé : Par rapport à l'ancienne LAMA, la LAMAL a introduit une procédure d'opposition qui s'intercale entre la décision formelle et la procédure judiciaire. Recours transmis à la caisse pour qu'elle le traite comme une opposition.
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