Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; MESURE MEDICALE DE READAPTATION; INFARCTUS; PRESTATION OBLIGATOIRE; ASSU

Normes : LAMA.12 al.2

Parties : TYARKS Geneviève / FAMA - FONDATION POUR L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé : - Un traitement hospitalier de rééducation qui suit immédiatement une hospitalisation pour maladie aiguë est obligatoirement à la charge des caisses-maladie (application de la LAMA). - La caisse-maladie a été condamnée à prendre en charge une hospitalisation de plus de 4 mois à Beau-Séjour, lequel faisait suite à un infarctus.