Descripteurs : ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETAT ETRANGER; ASSURANCE SOCIALE; ASSU

Normes : LAMAL.12 al.2

Parties : BIRR André / SANITAS

Résumé : La caisse a respecté son devoir d'information en publiant les modifications réglementaires dans son journal. Le TA a confirmé la couverture de frs 1'000.- par jour prévue pour les traitements à l'étranger. La LAMal ne couvre pas le cas de l'hospitalisation à l'étranger qui n'est pas ordonnée en urgence. Il n'existe pas de liste de prestations fournies à l'étranger qui ne pourraient l'être en Suisse (art. 34 al. 2 LAMal).