Descripteurs : LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; IEA

Normes : LGL.30; LGL.31 c

Parties : KAUFMANN Vololomalala, KAUFMANN Cyrille et Vololomalala / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Fait ménage commun avec son époux, au sens de l'article 31 C lettre a LGL, l'employée de maison, titulaire d'un permis B, qui travaille à 70 % et dort en semaine au domicile de son employeur. Fait ménage commun avec son époux, au sens de l'article 31 C lettre a LGL, l'employée de maison, titulaire d'un permis B, qui travaille à 70 % et dort en semaine au domicile de son employeur.