ATA/485/1995
du 26.09.1995
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; LESION CORPORELLE; ASSU
Normes :
OLAA.9 al.1
Parties :
MEYLAN Suzanne / ALLIANZ CONTINENTALE COMPAGNIE GENERALE D'ASSURNCE SA
Résumé :
Casuistique de fractures de dents. Accident refusé pour la fracture de la dent de la recourante dès lorsqu'il n'est pas exclu de trouver un petit os dans un rôti de veau.
La fracture d'une dent ne peut entrer dans la définition de la fracture d'un os au sens de l'art.9 al.2 OLAA.