Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INTERET MORATOIRE; ASSU

Normes : LAA.6

Parties : ALLAMAN Jean-Marc / MOBILIERE SUISSE

Résumé : L'assurance est condamnée à verser des intérêts moratoires, dès lors qu'elle n'a pas versé assez rapidement les sommes dues à l'assuré.