Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSU

Normes : LAA.106

Parties : DELFIM Waldemar / LA NATIONALE SUISSE ASSURANCE

Résumé : Recours pour déni de justice admis car l'assureur qui disposait des éléments pour statuer, n'a pas rendu de décision formelle.