Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; REDUCTION(EN GENERAL); IP

Normes : LARPA.11

Parties : GABARRI Fransisca / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT

Résumé : Confirmation d'une réduction du montant des avances en raison de l'insolvabilité partielle du débiteur.