ATA/719/1998
du 10.11.1998
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; CONDITION DE RECEVABILITE; LANGUE; DOSSIER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; ASSU
Normes :
LPA.22
Parties :
FIEBER Fabienne / INTRAS CAISSE-MALADIE
Résumé :
La recourante n'ayant pas fait traduire son recours et les pièces produites de l'allemand au français dans le délai qui lui avait été imparti, le TA a rendu un arrêt d'irrecevabilité.