Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INFORMATION(EN GENERAL); OBLIGATION DE RENSEIGNER; TPE

Normes : LGL.29

Parties : DUPUIS Catherine & Michel, DUPUIS Michel / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : Les recourants ont failli à leur devoir d'information de l'OCL. En conséquence, la décision de l'OCL les obligeant à restituer le trop-perçu (de CHF 3'787.--) sera confirmée.