ATA/293/1999
du 11.05.1999
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; NOTION; ASSU
Normes :
OLAA.9
Parties :
DIMIER Josseline / NATIONALE SUISSE ASSURANCES, GROUPE MUTUEL ASSURANCES-FUTURA
Résumé :
N'est pas victime d'un accident au sens de l'article 9, alinéa 1 OLAA, la gardienne de prison qui, en essayant d'ou-vrir la porte bloquée d'un chariot de nourriture, ressent une violente douleur au poignet.