ATA/9/1998
du 13.01.1998
( FIN
)
, ADMIS
Descripteurs :
IMPOT; ACTIVITE PROFESSIONNELLE; BASE DE CALCUL; DECISION DE TAXATION; OBLIGATION D'ENTRETIEN; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); DIVORCE; ENFANT; FRAIS PROFESSIONNELS; IMPOT SUR LE REVENU; REVENU; FIN
Normes :
LCP.21 litt.a
Parties :
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / VIEIRA Maria, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé :
Les frais de garde d'enfants doivent être assimilés à une charge non déductible du revenu déterminant fiscalement, dès lors qu'elle ne peut être considérée comme logiquement liée à l'acquisition directe du revenu.
Les frais de garde d'enfants doivent être assimilés à une charge non déductible du revenu déterminant fiscalement, dès lors qu'elle ne peut être considérée comme logiquement liée à l'acquisition directe du revenu.