A/693/1997

ATA/9/1998 du 13.01.1998 ( FIN ) , ADMIS

Descripteurs : IMPOT; ACTIVITE PROFESSIONNELLE; BASE DE CALCUL; DECISION DE TAXATION; OBLIGATION D'ENTRETIEN; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); DIVORCE; ENFANT; FRAIS PROFESSIONNELS; IMPOT SUR LE REVENU; REVENU; FIN
Normes : LCP.21 litt.a
Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / VIEIRA Maria, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé : Les frais de garde d'enfants doivent être assimilés à une charge non déductible du revenu déterminant fiscalement, dès lors qu'elle ne peut être considérée comme logiquement liée à l'acquisition directe du revenu. Les frais de garde d'enfants doivent être assimilés à une charge non déductible du revenu déterminant fiscalement, dès lors qu'elle ne peut être considérée comme logiquement liée à l'acquisition directe du revenu.
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