Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE SAISONNIERE; ASSU

Normes : OLAA.22 al.4

Parties : GRISEL Laurent / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT

Résumé : Ne peut être qualifiée d'activité saisonnière celle d'un jeune homme qui entamait une carrière de vendeur de matériel sportif, sous prétexte qu'il avait commencé par un contrat de durée déterminée dans un commerce de sports d'hiver ouvert seulement à cette saison.