Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; CONTRAT D'ASSURANCE; ASSU

Normes : LAMAL.7

Parties : GOMES Gabriel / FTMH ASSURANCES MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé : Une convention collective de travail ne peut obliger un travailleur à s'assurer auprès d'une caisse-maladie déterminée car l'art. 7 LAMAL garanti le libre choix de l'assureur. Une convention collective de travail ne peut aller à l'encontre du principe fondamental de la LAMal qu'est le libre choix de l'assureur, en obligeant le travailleur à conclure un contrat d'assurance avec une caisse-maladie particulière.