Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; IP

Normes : LARPA.11

Parties : ROBERT Fabienne / SERVICE CANTONAL D'AVANCE & RECOUVR. DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Résumé : Le Scarpa est en droit de cesser ses avances également lorsque le débiteur a organisé son insolvabilité par des changements d'adresse, des abandons de domicile et diverses autres manoeuvres de dérobade, soit face aux autorités, soit en abandonnant tout emploi qui pourrait être signalé.