Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); IP

Normes : LARPA.8 al.1

Parties : BARAVAGLIO-GRISA Catherine / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT

Résumé : La recourante qui n'est plus domiciliée à Genève (au sens de l'art. 23 CCS) mais en France n'a plus droit aux avances du Scarpa.