Descripteurs : ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); ACQUISITION D'ARMES; JPT

Normes : CCAM.5 al.1 litt.k

Parties : HUBER Michel / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Confirmation d'un refus de permis d'achat d'arme, le recourant ayant été condamné dans le passé pour mise en danger de mort et tentative de séquestration avec une arme.