Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE; DIMENSIONS DE LA CONSTRUCTION; PETITE CONSTRUCTION; TPE

Normes : LCI.137 al.1

Parties : SIEBER Christian / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé : Réduction à CHF 2'000.-- d'une amende précédemment fixée à CHF 5'000.--, en raison de l'exécution sans autorisation de travaux non autorisables.