ATA/84/2001
du 06.02.2001
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; PHYSIOTHERAPIE; ASSU
Normes :
LAMAL.24; LAMAL.32
Parties :
MORISOD Lydia / SWICA ORGANISATION DE SANTE
Résumé :
Le TA a admis le prise en charge par l'assurance-maladie de 52 séances de physiothérapie par an à l'égard d'une personne capable de rester chez elle pour autant qu'elle ait une à deux séances de physiothérapie par semaine.