Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; INTERET PERSONNEL; QUALITE DE PARTIE; PARTIE A LA PROCEDURE; BARR

Normes : LPA.7 al.1

Parties : IMHOF David / COMMISSION DU BARREAU

Résumé : Le but de la procédure disciplinaire réside dans la protection de l'Etat et non d'intérêts particuliers; le dénonciateur n'a pas d'intérêt personnel à recourir contre le classement de la procédure à laquelle il a donné naissance.