Descripteurs : EMOLUMENT; FRAIS(EN GENERAL); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; TPE

Normes : LPA.87

Parties : DUTOIT Philippe / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé : Il ne se justifie pas d'infliger un émolument à l'intimé dans le cadre d'une procédure devenue sans objet à la suite d'une nouvelle prise de décision par le département.