ATA/150/1996
du 19.03.1996
( CE
)
, REJETE
Recours TF déposé le 02.05.1996, rendu le 03.09.1996, REJETE,
2P.174/1996
Descripteurs :
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; CE
Normes :
LPAC.23
Parties :
PHAM Tuyet Hong / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé :
Licenciement confirmé pour incapacité et inaptitude à observer les devoirs de la fonction. Le TA a considéré que le congé n'était pas donné en temps inopportun.