Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL); IP

Normes : LARPA.11

Parties : REBON VIANO Maria / SCARPA

Résumé : Trois poursuites soldées par des actes de défaut de biens, ainsi qu'une procédure pénale en cours, dont une audience n'a rien révélé à charge du débiteur, suffisent pour conclure à son insolvabilité durable et pour cesser le versement des avances.