A/725/1998

ATA/5/1999 du 05.01.1999 ( JPT ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; JPT
Normes : LRDBH.74
Parties : YOUSSEF Fatma, YOUSSEF Mohamed Ali et Fatma / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé : Compte tenu de la situation financière des recourants, l'amende de CHF 2'000.-- infligée pour exploitation d'un café sans autorisation a été réduite à CHF 750.--.
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