ATA/5/1999
du 05.01.1999
( JPT
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; JPT
Normes :
LRDBH.74
Parties :
YOUSSEF Fatma, YOUSSEF Mohamed Ali et Fatma / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé :
Compte tenu de la situation financière des recourants, l'amende de CHF 2'000.-- infligée pour exploitation d'un café sans autorisation a été réduite à CHF 750.--.